SCP SCHMITZBERGER - HOFFER & COLETTE, Plaidant, avocat au barreau de METZ Madame [O] [E] Née [D] née le 23 Mars 1960 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON

procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [Z] [X] née [D], assistée de son curateur l'ACAP 22 née le 20 Mai 1948 à [Localité 9] EHPAD [8] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane BARON

[L], géomètre-expert, que la distance entre le bord du balcon et la limite de propriété se trouve à 0,37 m.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin (47) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E en vue de la création d'un balcon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARIGAUDRY AYANT DEMANDE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT DE PLACER UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA

domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Bayonne

Par acte d'huissier du 28 août 2012, M. et Mme [N] ont fait assigner la SCICV Victoria 34 devant le tribunal de grande instance de Bayonne à l'effet de la voir condamnée à leur payer la somme de 21 600

Par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne constatait la prescription et l'extinction de l'action publique.

les causes des détériorations survenues dans la tour " Obélisque " sont imputables à la gestion défaillante de l'administrateur judiciaire, du syndic de copropriété et du conseil syndical ; - le balcon

Ils soutiennent que : S'agissant de l'urgence : - les travaux concernent la réfection et l'agrandissement de balcons très dégradés, ainsi que de la structure en métal qui les supporte ; - ils répondent

Sur la présence de fissures et la chute de béton des balcons : Mme [J] [M] a justifié de ce qu'elle avait signalé régulièrement à son bailleur le risque encouru du fait du désagrégement des balcons

de finition quant au carrelage et peinture des sous-faces des balcons, - un encrassement excessif des verres et des lisses des garde-corps.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet ParisPlage, - les conclusions de M.

Cabinet AURIOL, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse

B 6, 83670 Barjols, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Le balcon de M. [C] a fait l'objet des travaux le 22 septembre 2021 et il a relevé plusieurs anomalies. Par acte d'huissier en date du 20 juin 2022, M.

Ce dernier accès ayant été rétabli à la suite d'un arrêté de mainlevée partielle du 10 mai 2019 et l'accès aux balcons ayant été rétabli par un second arrêt de mainlevée du 26 août 2021.