spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, n'exécutent pas des activités d'assistance

du délit de fausse plaque d'immatriculation et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque en l'état, alors : « 2°/ que toute personne qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

auditionné Madame [U] [X] à l'audience, constaté qu'elle ne [présentait] pas une altération de ses facultés mentales de nature à justifier une mesure de protection", qu'elle pouvait communiquer avec l'assistance

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate, présidente d'une association créée en 2011 avec pour objet le conseil immobilier, l'assistance

lui enjoindre de reprendre l'animal dans les meilleurs délais, sauf à saisir le juge de l'exécution au contradictoire de [W] [U], alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

la société grecque Hellenic Corporation of Assets and Participations (la société HCAP), qui a été créée par la loi grecque n° 4389/2016 afin de permettre à l'État grec de prétendre à un programme d'assistance

La société Vivescia a déclaré le sinistre à la société Europ Assistance.

défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec l'assistance

disciplines juridiques politiques économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions

#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., épouse X..., engagée en 1987 en qualité d'assistante

aurait subi une perte effective de revenus à la suite du décès de son mari, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que tout en constatant que Mme X... indiquait qu'elle était assistante

moyen, que : 1°/ l'article 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 prévoit, à titre de « moyen complémentaire », la mise à disposition du secrétaire du comité d'entreprise d'une assistante

avaient été "boire un coup vers 6 heures après avoir discuté avec un voisin" ; surtout, que Nicole Z..., la pharmacienne également entendue par le tribunal en qualité de témoin, a expliqué que son assistant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité d'assistante de direction par la société

financière catastrophique de la pharmacie au moment de l'engagement de Mme X..., n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable en proposant à Mme X..., qui résidait à la Réunion, la place de pharmacienne-assistante

Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante