application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

- 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.

aux dépens, ainsi qu'à payer à la Sci Le Fonds de Logement intermédiaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel : - CONDAMNER Madame [W] [F] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [W] [F] aux entiers dépens.

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

W...

et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens dont distraction

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes et le condamner à payer 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame enfin à Mme [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[O] [Z] et Mme [T] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [G] [W] aux entiers dépens'; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [B] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 3] Représentée