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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
4 du code de procédure civile; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin de réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
30] comme indiqué dans son tableau ; *le 11 mai à 18h48 à [Localité 13], compatible avec une arrivée à 21h00 à [Localité 30] comme indiqué dans son tableau ; *le 15 mai à 7h31 à [Localité 11], compatible
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : " () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
des experts auprès de ces cours ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme " d'un euro symbolique " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200364
14 mars 2013
14 mars 2013
31 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles L. 452-1 et suivants, R. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2./ ALORS QUE la cassation qui interviendrait
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
28 avril 2022
querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00479
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 324-10 (recodifié dans les articles L. 8221-3 et L. 8221-5) et L. 324-11-1 (recodifié dans les articles L. 8223-1 et L. 8223-2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R 221-3, R. 312-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme G D.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1b2cdc6046d47b77d2d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.
Source officielleServ. contentieux social
69dd3036cdc6046d471e7194
10 avril 2026
10 avril 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielleChambre sociale
603267959966ae9c4e47b59b
8 février 2018
8 février 2018
[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
n° 1 annexé au présent arrêté ;/ b) Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté sont classés conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté ; " Aux termes du même article, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263995381d302277d8e8cb0
22 avril 2022
22 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 1166