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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b2bf535a2d228f961e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400054_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506058_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En raison de la brièveté du délai de jugement fixé par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ne puisse être retenue comme critère d’analyse et dès lors que son projet entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - cette décision méconnaît

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3ace74459e0c7ecfa57

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il observe que son père échoue à démontrer l’ingratitude invoquée, sa plainte pénale pour menaces (et non pour injures) a été classée sans suite comme étant insuffisamment caractérisée, la menace invoquée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd10

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L. 122-41 du Code du Travail, que les faits reprochés sont prescrits et que son refus d'une modification de son contrat de travail est légitime

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203615_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62721984228a02057de67699

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[W] invoque des problèmes psychiatriques, une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et une incompatibilité entre l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10520

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303421_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

spécifiquement l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; - elle méconnait le 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée

Source officielle