Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter

Il soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le maintien de la destination forestière des sols

) de mettre à la charge de la partie succombante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société ICE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1356 du Code civil ; 3 ) que la société Square ayant, dans ses conclusions, fait valoir que Mme X... était propriétaire d'un studio à Paris (16e) et que ce bien était occupé par son fils âgé de 30 ans

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

créatrice de droits du 3 juillet 2012 l'autorisant à exercer ses missions à Villefranche-sur-Saône ; - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles L. 723-3 et R. 723-45 du code

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

pour la prise des fonctions du salarié à Béziers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que le contrat

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

le projet méconnait les dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne

du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 266 sexies I, 1 du code des douanes

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". 3.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient