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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301130
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616
29 février 2012
29 février 2012
de la chose irrévocablement jugée par le juge judiciaire et partant en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite a violé l'article 1351 du code civil et les articles L. 2142-1-2, L. 2411
Source officielle6ème chambre
DTA_2405822_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : D’une part, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023 : " () La commune est tenue d'accorder
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02aa0
13 décembre 2017
13 décembre 2017
[V], outre sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510663_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
d'aucune décision administrative, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210787_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404233_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a75c2cdc6046d4774deed
28 mai 2026
28 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePage 74 sur 1396