Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de fixer le montant
Source officielle6ème chambre
DTA_2204848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B doit donc être regardé comme n'ayant pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions précitées de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2514592_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - en application de l’article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe au préfet de produire les éléments de son dossier, faute de quoi
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 3141-1 que les articles L 3141-26 du Code du travail doivent donc être interprétés à la lumière de cette directive remplacée à compter du 2 août 2004 par la directive 2003/ 88/ CE ; que dès lors même
Source officielleChambre Commerciale
688c4bb6119f12788f059d5f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, qui a travaillé dans le secteur privé entre 2009 et 2015, notamment comme chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2 - service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) auprès de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503390_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; -elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; *en ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; -elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; *en ce
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors applicable : " Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402854_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., tel qu’il est encadré par les dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004002_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204608_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants sans droit ni titre du domaine de l'hôpital Haut-Lévêque du groupe hospitalier sud
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500047_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a sollicité le 1er août 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
29 octobre 2012
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303961_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303532_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303500_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 74 sur 1569