les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

[K] [J] [M] épouse [P] à payer à la SA ACM IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [H] [P] et Madame [K] [J]

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

[W] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] [P], Mme [Y] [P] et M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

642 du code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764, 779, 780, 782 et 907 du même code ; Alors, de seconde part, qu'en tout état de cause, une cour d'appel ne peut rejeter des débats, comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la