que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y ajoutant: CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à Mme Z... et à la MAIF ensemble la somme de 1200 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Le premier requérant fut embauché en janvier 2008 comme agent de sécurité dans une radio locale de P., au Kosovo, connue comme étant «   pro-serbe   ».

P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin, d'AVOIR dit que le GAEC Les Fils De B...

74 du Code de procédure pénale.

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet. 13.

L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L

X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  Benoît   Brasilier («   le requérant   »), a saisi la Cour le 18 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.

Sur le moyen tiré du défaut de conformité de l’article L. 13 alinéa 2 du code de la route à l’article 6 § 2 de la Convention, elle considéra   :   «   Attendu que l’exécution provisoire