AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.
Source officiellePage 74 sur 2081
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201177
7 juillet 2016
7 juillet 2016
pris la décision litigieuse, de rapporter la preuve de la date de la première constatation médicale, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.
Source officielle