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41 612 résultats pour « Article Note a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

Source officielle

Page 74 sur 2081

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201177

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pris la décision litigieuse, de rapporter la preuve de la date de la première constatation médicale, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036f3b886b72a87f663735d

Appel

24 février 2021

24 février 2021

signée lorsqu'elle a été nommée cadre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, note dont la teneur est inconnue à ce jour.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c515

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01770

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

fait qu'exercer son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle
CC

civ3

61372356cd58014677408758

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811042_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle a obtenu la note de 8,5/20 à l'épreuve écrite. Par une décision du 14 novembre 2018, le jury a fixé le seuil d'admissibilité à 10,25 et en conséquence a déclaré Mme B non admissible.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La SASU EI Montagne a présenté une note en délibéré, enregistrée le 22 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00619

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

réalisés qui ne sont pas précisés, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dfa

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a expressément constaté que la facture du

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f607f

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412d1e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500722_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A B, représenté par Me Robiquet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

122-5 du code de l'environnement dès lors que : --- elle n'a pas été réalisée par un expert compétent, conformément au a) du VIII de cet article, dès lors que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2182c549ea05a7cd2c32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

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