L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.

450 du Code de Procédure Civile. *************** 20 MARS 2008 No / 3 Vu le jugement rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu l'appel interjeté le 28 juillet

Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,

en application de l'article L. 626-9 du Code de commerce.

Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

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DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

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pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

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[V] en cours de procédure d'appel, que la SA Banque CIC Est avait procédé à la déclaration de ses créances auprès du liquidateur et qu'au regard de l'article L641-9 du code de commerce, il y avait lieu

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Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article L641-7 du code de commerce, Dit que le

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de Nice du 13 avril 2022 et de débouter la SAS Urban Renaissance Développement en ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile