[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

- condamner le même aux entiers dépens d'instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise avec application pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître

- Sur l'exclusion de l'activité des défendeurs du champ d'application de l'article L442-1 du code de commerce : Les structures ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie des missions humanitaires

Elle fonde sa demande sur l'article 331 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1242 et 1231-1 du Code civil.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime comme étant prescrites ; -statuer sur la demande de mise hors de cause de M.

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

[G] [S] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 04 octobre 2021 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2019, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

L 122-14-4 du Code du Travail, -836. 345, 36 euros + 83. 634, 60 euros à titre de rappel de commissions et congés payés y afférents, -3. 700 euros + 370 euros à titre de rappel de commissions sur

700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance

la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des