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1 463 résultats pour « Article L152-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

Page 74 sur 74

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11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977

Admin. suprême

28 juin 1984

28 juin 1984

John Joseph Campbell and Father Patrick Fell under Article 25 (art. 25). The Commission ordered the joinder of the applications on 14 and 19 March 1981. 2.

Source officielle