a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 145 et 186 du code de procédure pénale ;

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la société d'assurance I.A.R.D.T (Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme contributive de l'Etat au

1147 du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les réserves du contrôleur technique s'étaient révélées tardives et étaient, de toutes façons, inopérantes, la cour d'appel a pu en déduire

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée

Aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, dispositions autrefois codifiées à l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites

Une défaillance interne à la batterie a été retenue comme étant à l’origine de l’incendie.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la société d'assurances I.A.R.D.T (Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence

1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

avec arme commis en bande organisée au domicile de particuliers, avec séquestration des victimes et destruction par incendie de véhicules utilisés pour perpétrer les faits, M.

Revêtent un caractère industriel, au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette

A B, reprenant à son compte la demande présentée par la commune de Chartres, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir