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3 983 résultats pour « Article Ier Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200561_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle

Page 74 sur 200

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TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b0d9953d09165b5718

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b1d9953d09165b5742

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205578_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 2 : Il est mis à la charge de La Poste la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f40

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

par l'assureur Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901226_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense, figurant au sein du chapitre Ier " Protection du secret de la défense nationale " du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303509_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d4

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

Si l'existence d'un bail ou d'une promesse de bail peut être rapportée conformément à l'article L 411-1 du code rural par tous moyens, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70cd36bfc00008d68ba4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

en raison des obstacles mis par TOTAL pour le leur dissimuler ; Considérant que, comme le rappelle la société TOTAL MARKETING SERVICES, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code

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TA

3 ème Chambre

DTA_2201425_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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