Jean-Paul X..., se référant aux dispositions de l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation les 29

du titre IV du livre 1er du code précité ; que ces dernières dispositions ne dérogent pas à celles de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 concernant le fonctionnement des sections disciplinaires

code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75-1 et suivants

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

du II de l'article 12.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

E... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

L. 1152-1 du code du travail ; dire nul et, en tous les cas, injustifié et vexatoire son licenciement ; condamner, sur le fondement cumulé des articles L. 1152-1 et L. 1235-5 du code du travail, Monsieur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.