au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

En deuxième lieu, aux termes de II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable en l'espèce : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

8 DU CODE PRECITE, L'OBLIGATION FISCALE INCOMBE EN DEFINITIVE AUX SEULS ASSOCIES.

L'article 269 du même code dispose : " () 2.

Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres 1er, Il et II bis () ". 9.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

de rappel de salaire : Aux termes de l'article L. 1251-18 du code du travail : " La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par un le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.