» Le juge renvoya enfin aux libellés des articles 78, 79, 85 et 85a du code de procédure pénale («   le CPP   »), relatifs à la saisie d’objets et au déroulement de la perquisition. 9

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.

    Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

Les infractions prévues à l’article   7 § 2 (propagande en faveur d’une organisation terroriste) de la loi n o   3713 et à l’article 112 (entrave à l’éducation) du code pénal («   le CP

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

ainsi   : Article 2 «   1.

Un contrôle auprès dudit hôtel avait permis d’identifier le requérant comme étant l’un des fournisseurs. Le 7 août 1992, le jugement de condamnation fut notifié à l’avocat d’office du requérant.

Elle invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

  » Article 37 «   1.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

    Le 18 mars 2014, le tribunal, statuant en application des articles   126 §   2 et 130 du code de procédure civile («   CPC   »),   ordonna le renvoi au requérant

Allemagne [GC], n o 25735/94, CEDH 2000-VIII), il estimait de plus qu’en l’espèce, l’application de l’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711 § 2 du code civil, n’avait pas entraîné de