Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

    Le 5 avril 2001, en application de l'article 1 § 4 la loi n o 4616, le tribunal correctionnel de Çankırı sursit à statuer pour une durée de cinq ans. II.

    L’article 95 § 5 de la Constitution dispose   : «   L’administration est tenue de se conformer aux arrêts de justice.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

    Le requérant soutient que l’article 1684 du code civil dit clairement qu’une décision excluant le droit de visite pour une durée prolongée ou indéfinie ne peut être prise qu’au cas où le

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et s'agissant du dernier de ses griefs, l'article 13 qui dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement). 5.

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

Comme M.

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

    Invoquant l'article 5 de la Convention, le premier requérant se plaint d'avoir été privé de sa liberté sans base légale lorsqu'il a été emmené de force à l'hôpital par les policiers. 3.

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.