Force est de constater qu’en application de l’article 147 du code pénal, pour qu’une personne puisse être considérée comme fonctionnaire, elle doit avoir la qualité de salarié exerçant une activité au

    Par un jugement du 4 juillet 2005, le tribunal départemental fit partiellement droit à son action, maintint l'article premier de la décision du 22 avril 2005 et annula son deuxième article

Ils se plaignirent de l’interprétation et de l’application erronées des articles pertinents du code civil et de la mauvaise appréciation des preuves effectuées par le tribunal administratif.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

approuvant le code aérien (ci-après «   le code aérien   » - paragraphe 27 ci-dessous) (infraction d’exploitation d’un avion sans certificat d’identification et autorisation de vol) et par l

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

    Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention. 4.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Les requérants dénoncent une violation des articles 5 § 4 et 13 de la Convention.

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.