L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

privé. 13.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3 54.

Roumanie , (n o 3036/04, §§   16-17, 13   octobre   2009). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 28.

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 55.

    L’article 375 du code civil est rédigé comme suit   : «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du code de procédure pénale, ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel par le procureur près la cour d’appel.

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des

Il invoque à cet égard l’article 3 et l’article   13 de la Convention.

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

360 du code de procédure civil.e   » Article 19 «   Pendant la procédure visant à la déclaration d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.

Comme M.

Il invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. EN DROIT 25.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l