Elle fonde sa demande de communication des pièces sur les articles 11, 133, 134 et 145 du code de procédure civile.

[G] [N] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile.

S'agissant des demandes formées au titre des factures de 2010 et 2012, elle les considère comme prescrites, conformément à l'article 2224 du code civil, de telle sorte que Mme [X] [P] doit être déclarée

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code, dans

Par ordonnance du président de chambre du 13juillet2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Monsieur W...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

d’une somme de 250.000 francs au titre d’une donation indirecte ; - Débouté Madame [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dit et jugé que les dépens seront tirés en

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile.

1134 du code civil.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L’équité conduit également à le condamner à payer aux époux [Z] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.