de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

700 du code de procédure civile, - constater que c'est par une dénaturation des termes de l'article 1304 du code civil que le tribunal a pu décider que le point de départ du délai de prescription de

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

700 du Code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne des salaires à la somme de 1'842,70 € conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - débouté

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

lots 18, 20 et 21 en date des 29/11/93, 11/02/94 et 21/02/94 indiquent clairement que le paiement du prix de 1.761.032 francs et de 150.800 francs intervient par voie de compensation; celui du 10/07/92

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.