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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-REC-FORCE-30-10, n° 190, qui précise que la saisie administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11079
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116311_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1758 A du code général des impôts s’agissant des années 2006 à 2009 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 de ce code s’agissant des années 2010 à 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit susceptible d'être valablement invoquée sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001912_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f883
6 juin 2012
6 juin 2012
Samad, la somme de 80 000 euros. Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eaa
20 avril 2000
20 avril 2000
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 752 du Code général des impôts les créances dont le défunt a eu la propriété moins d'un an avant le décès sont présumées faire partie de la succession ; que
Source officiellePCP JCP fond
6a19de6ecdc6046d4768c63a
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Observation liminaire : Le contrat de résidence liant les parties doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300374
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'office ce moyen, qui n'était pas invoqué par le syndicat des copropriétaires, sans recueillir les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Michel Xc/Monsieur Jean-Philippe Y
6253cd18bd3db21cbdd923ec
20 mai 2015
20 mai 2015
De ce fait il ne peut y avoir allocation de dommages et intérêts De même il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à quiconque.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés
Source officiellePage 74 sur 760