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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100038

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

1372 du Code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Source officielle
CA

10e Chambre

616301524c6681071edf67ea

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Si l'article L.221-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux médicaments, lesquels sont définis et régis par les règles édictées aux articles L.5111-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3992dd7fd9692bbd6d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande formée à ce titre.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b80

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

personnelle et familiale de l'étranger condamné, que Bouchaïb X... n'est reconnu coupable d'aucune des infractions visées à l'article 222-48, alinéa 2, du même Code et pour lesquelles l'application des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_1902906_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb5951480fd8374d960a9a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901020_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, les décisions du 6 mars 2019 et du 12 avril 2019 mentionnent les dispositions du 7° de l'article R. 57-7-1 et du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, fait état du contenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35682edfb0b58c05ebcf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la demande d'AAH En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d'une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53f

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100319

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

X... du surplus de ses demandes dirigées contre les deux associations AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'intervention forcée de l'UNADEV : Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Article 2 : L'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde est annulé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202240_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e939fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

-' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant le conseil des prudhommes -' ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0da

Appel

4 mai 2009

4 mai 2009

Par jugement du 14 avril 2008 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est prononcé comme suit : 1°- il s'est déclaré compétent, 2°- il a dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301730_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise judiciaire du docteur D...

Source officielle

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