14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil.

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L113-1 du code des assurances et que M.

[D] [I] à verser à la SARL Safety Gardiennage les sommes : 2 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction

450 du Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

de l’article 1792-1 du code civil, sur le fondement de la garantie décennale.

R. 247-1 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service fiscal de Carcassonne ; que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : 17.

2 du code de procédure civile.

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devaient être évalués de manière globale conformément au a du 1° de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts.

aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe