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6 087 résultats pour « Article 69-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

4 du Code de procédure civile ; 2° / ALORS, subsidiairement, QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle

Page 74 sur 305

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TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100268_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110184

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0cb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation devenu L.212-1, de : - juger non écrite la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300035

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1382 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 7.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502704_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317761_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2addfc18ec235ab8e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210866_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154046

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

L. 376-1 du code de la sécurité sociale à se prévaloir de la subrogation organisée par cet article ni à présenter des conclusions d'appel après l'expiration du délai prévu à l'article R. 811-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

"Le montant de l'indemnité mensuelle s'élève à la somme de 815 €" (article 2 "montant de l'indemnité").

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7cd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Latvian Shipping, société de droit Lettonien, dont le siège est ..., 226807 Riga (Lettonie), 2

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TA

7ème chambre

DTA_2101826_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-359

transparence vie publique

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2011 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2015 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2015 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Source officielle