L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

étayant les soupçons de maltraitance, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le juge des enfants n'a pas été informé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

S'agissant d'une personne ayant atteint l'âge minimum fixé à 65 ans, il incombe à cette dernière de faire valoir au préalable ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

en cours au 1er janvier 2006 ; que l'article L. 626-27 du code de commerce a modifié le droit antérieurement en vigueur ; qu'ainsi, l'action en paiement forcé des dividendes ne peut plus être exercée

L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Z... sur les relevés de dépenses prévus par l'article 54 quater du code général des impôts, cette circonstance, qui mettait obstacle, en vertu du 5 de l'article 39 du même code, à ce que les sommes en

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour