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8 461 résultats pour « Article 65-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de

Source officielle

Page 74 sur 424

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TJ

5ème Chambre

68e0320c74e929a9d8fc557e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321474e929a9d8fc568b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01357_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

porte atteinte à la sécurité des usagers de la voie communale qui le dessert et des usagers du chemin de grande randonnée 65 ; - le maire a méconnu les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321774e929a9d8fc56ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

593 du Code de procédure pénale"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01595_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fcb2

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf52a8fb67db7b4114b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0330JUD007124417

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

    L’article   65 alinéa 1 er de la loi du 29   juillet 1881 sur la liberté de la presse se lit comme il suit   : «   L’action publique et l’action civile résultant des infractions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff8a2cdc6046d478a3716

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321674e929a9d8fc56b5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102828_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-65

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2505

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310221

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1353 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; que la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la restitution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301465_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il en est de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle