CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 239 résultats pour « Article 63-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Source officielle

Page 74 sur 312

← PrécédentSuivant →
TA

6ème chambre

DTA_2104219_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802933

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Article 2 : La somme de 175 000 F que le centre hospitalier régional de Montpellier a été condamné à payer à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par l'article 1er du jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

prévu à l'article 1er ou à l'article 2 () ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'ASP, parmi lesquelles un justificatif de moins

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

prévu à l'article 1er ou à l'article 2 () ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'ASP, parmi lesquelles un justificatif de moins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101962_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503944_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a37

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Toutefois, alors que la charge de la preuve lui en incombe, la société Stanley Sécurity France ne justifie pas, dans les termes énoncés par les dispositions des articles L.1321-63, L.1321-64 et L.1321-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289628

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500818_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200997_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ET ALORS QU'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L621-63).

Source officielle
TJ

TPBR

687ac2aa6d3730576e9462ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

prévu à l'article 1er ou à l'article 2 () ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'ASP, parmi lesquelles un justificatif de moins

Source officielle