AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
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6ème chambre
DTA_2104219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.
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