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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304560_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510049_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415916_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A justifie de ce que sont remplies les conditions mentionnées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206434_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302877_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
À ce titre et par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude X...sera condamné à lui payer la somme de 2. 000 €. IV.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303753_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4f2
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304534_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
locaux était louée par la SCI à des tiers à un prix cinq fois supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302562_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500943_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809
23 juin 2015
23 juin 2015
44 § 2 de la Convention.
Source officiellePage 74 sur 397