en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

une obligation portable et non quérable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1943 du même code.

16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut d'une infraction au bail d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

L... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

, aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes de la SARL CLS Bati 60 en application de l'article L.651-2 du code de commerce, et de voir prononcer une faillite personnelle ou une

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

562, alinéa 2 du Code de procédure civile

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

SOGEFINANCEMENT de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.).

700 du nouveau code de procédure civile, Condamner les appelants à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens.

jours ; condamné la société BKM [Localité 5] Gare à payer à la société Parfires Gestion Hotelière la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal