de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

L'article R. 532-57 de ce code dispose : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés

Elle ajoute que l'annulation de la décision rend implicite la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 532-57 du même code dispose : " La date de notification de la décision de B nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu qu'en application de l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 57-246 du 14 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Ltd au sens de l’article 57 du code général des impôts.

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration