A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Vu sous le °n 56 549, la requête enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.5421-2 du code du travail, M.

Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à

8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

544 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le risque actuel et sérieux de voir un dommage se réaliser est un préjudice distinct de celui

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

(article 8.1). **** Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE

Sur l'ampleur de la dévolution Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son

B..., représentée par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de