1382 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de

L'article 1154-4 du même code : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.'

[I] [H] à lui payer la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

    L’affaire porte sur l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation ordonnée en application de l’article   979 du code de procédure civile («   CPC   ») en raison de la production

L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.

en vertu de l'article 36 du code pénal.

Sur la violation alléguée des articles 3 et 8 de la Convention 51.     Le requérant soutient que le menottage qu’il a subi était contraire aux articles 3 et 8 de la Convention.

Cette infraction est qualifiée de délit par l’article 229 § 1 du code pénal grec. Le requérant assortit sa plainte d’une demande d’indemnisation.

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Code) and preventive detention (see Articles 64 et seq. of the Criminal Code). 20 .

    On 1 October 2002 the Grozny district prosecutor’s office instituted an investigation into the accident under Article 264 § 3 of the Criminal Code (breach of traffic regulations, causing

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