par application de l'article L341-4 du même code.

Or, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au repos quotidien

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[G], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Damaco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

l'article 699 du code de procédure civile. " Comme relaté dans sa plainte, [D] [M] indique avoir été destinataire, le 24 août 2021, d'un courriel de la société NETFLIX évoquant des difficultés concernant

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

-17 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le traitement des abords n’est pas décrit, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, alors même que la façade sud-ouest de la construction projetée

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France Iard aux dépens de l'incident, avec recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les