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16 694 résultats pour « Article 34 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001594_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101502_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l'immeuble), L.145-21 (surélévation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105949_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une ordonnance n° 2102005 du 30 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-12 et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 22 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515bec5c0e755282962f

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G... aux fins de voir, en application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce: - juger M. B...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300948

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

défini les jeux de hasard comme les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence ; cette définition a été reprise par l'article 2 de la loi du 12 mai 2010,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Gilbert X... a été embauché en contrat à durée indéterminée par la Société LOGISTIQUE NICOLAS le 8 août 1995 en qualité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005899_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203756_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

Source officielle