à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Q..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus peut s'apprécier en considération

Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

Or il résulte des termes mêmes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qu'un tel moyen est inopérant en contentieux du recouvrement.

des articles L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 6.

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux