Au demeurant, le président du conseil départemental du Nord se contente d'indiquer qu'en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne pourra

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

jugement, de débouter la société Carpet'Système de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance

a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.

260 5° bis du Code Général des Impôts.

paritaire du 18 juin 2025 ni de celui d'être assistée d'un conseil ; - il n'est pas établi que la CAP du 18 juin 2025 s'est tenue régulièrement, conformément aux dispositions des articles R. 262-26

A... au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B...

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

L 262 du livre des procédures fiscales, et des articles L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

X..., qui par un mémoire en défense conclut au rejet du pourvoi de l'UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales et les caisses

[G] [M] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.