L. 521-23 du code de l'énergie, en vigueur le 1er janvier 2013, aujourd'hui codifiées à l'article L. 523-2 de ce code, de l'actuel article L. 523-3 du même code, et de l'intérêt économique qui s'attache

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

[U] sont irrecevables en application de l'article 2052 du code civil ; M.

A E lui verse la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à limiter l'indemnisation des préjudices de M.

Sur la mise en cause de la [24] agissant pour le compte de la [17] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.

le décompte général et définitif de son marché à la somme de 2 312 458,03 euros HT ; 2°) de condamner l'Ecole des Mines de Nantes, devenue l'Institut Mines Télécom (IMT) Atlantique Bretagne Pays

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recouvrés par Me Anne-Laure Dumeau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

700 du Code de procédure civile.

Le désordre doit être considéré comme généralisé et le coût des reprises a été évalué par l'expert à 258. 239, 64 euros.

l'État ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] ; elle sollicite aussi la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

' CONDAMNE la société CGCA AUTO-CHOC à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 1.000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.

256- III et suivants, 262 et suivants, 1741, 1743, 1750 et 1751 du Code général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L'équité commande de condamner la société à payer au conseil de Mme [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 2°) du code de procédure civile pour la procédure de première instance