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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301155
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QU'ENFIN, et à titre subsidiaire, les pénalités de retard prévues à l'article L.231-2 du Code de la construction, dont le paiement est garanti par le garant de livraison en vertu de l'article L.231
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
30 juin 2016
La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10670
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2405625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 238 A de ce code : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] devra être fixé à 233 sous la classification niveau 5D filière 6 dès la mise à disposition du présent jugement et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Cette disposition est actuellement rédigée comme suit : Article 235 bis « § 1 er .
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Madame [O] [G] et Monsieur [R] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c77e
6 juin 2001
6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306679_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fins d’annulation : L’institution par les dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officiellePage 74 sur 744