218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () 2.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (93), et de Madame [Q] [B] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (68), lesquels

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 56 231 310 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ; Vu, 2°) sous le n

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [P] [V] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (MAROC) et Madame [E] [W] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) et Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6], BOULEMANE (MAROC

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12], et de Madame [C] [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], lesquels se sont mariés

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'OPAC du Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la