En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

000 euros hors taxe ou 2 400 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16], de nationalité française, et de Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Portugal) et de Monsieur [G] [W] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (

de l'article 1722 du code civil.

était opposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des

Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du

450 du code de procédure civile

sur la partie gauche de la route, commis une faute au sens de l'article R. 4 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en

du code précité sur le vote par procuration ; Considérant que selon l'article R. 75 du code électoral, chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon ; qu'il incombe

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une