l'article L. 774-6 du même code.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [G] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de': - infirmer le jugement

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 9.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que sa réponse est insuffisante et en

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

Aux termes de l'article 21 du CCCG-Travaux : " 21.1 La personne responsable du marché peut, à tout moment, décider l'ajournement des travaux/ 21.2 Dès que l'ajournement est prononcé, il est procédé suivant

48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

L 122-3-13 du Code du travail.

de mur qui s'étaient produits n'avait pas permis d'assurer une information suffisante des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

B a été partiellement dégrevé et remboursé de la somme de 2 215 euros, correspondant aux 4/5ème de la somme litigieuse de 2 768 euros, par un virement en date du 16 mars 2023.

. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

222-29 2, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal l'a déclaré coupable : - depuis le 22 novembre 2005, étant étranger

[O], pris de la violation des articles 121-1 et 222-7 du code pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

charge de la Polynésie française une somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le CIFD aux dépens d'appel et de première instance.

R. 213-30 et R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que ses observations n’ont pas été recueillies, en méconnaissance des dispositions de l’article R.