Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

[O] aux dépens et de rejeter sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 17.

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

[W] à lui verser une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1154 du Code civil ; -II-4.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du

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D) Sur l’article 700 du CPC - CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux demandeurs, la somme de 35.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le

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