au requérant, puisse être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que M.

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article

Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1384 du Code civil, ce qui excluait l'application de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, retenant, d'une

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DOIT ETRE REGARDE COMME EXACT, DES LORS QUE CE DERNIER JUSTIFIE QUE LE CHEF D'ATELIER EXERCAIT DES FONCTIONS DE CADRE, DONT LA REMUNERATION

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe, dès lors, à M.

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.