AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officiellePage 74 sur 115
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874
24 juin 2025
24 juin 2025
[M] et de la société [Adresse 3] selon lequel une résidence mobile de loisirs ne peut être caractérisée comme une construction mais constitue un véhicule aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme
Source officielle