Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6.1 de la

En réponse, par conclusions développées également à la barre, la société GROUPE COLOCATERE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

1604 du code civil par fausse application et l'article 1217 du code civil par refus d'application ; 2°) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire pour

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

1218 du code civil ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que la société JP Morgan avait proposé à son client, M.

1343-2 du Code civil).

des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (69) et de Madame [Y] [G] [P], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (69) Lesquels

Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1217, 1231-1 (ancien article 1147) 1641 et suivants du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SMO ET STATUANT A NOUVEAU -ENTENDRE la société SMO

Par conclusions n°2, notifiées par le RPVA le 13 avril 2023, la SARL PGA immobilier demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-5 code Civil, Juger recevables

La SAS U.D ENERGIE : VU les articles 1217 et 1219 du Code civil VU les pièces versées au débat, Demande au tribunal : Concernant la SAS [Q] Constater le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée

A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.