allouée par le tribunal à 13 000 F ; Considérant, en revanche, que l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DE LACANAU-MEDOC, qui n'a été ni maître de l'ouvrage ni maître d'oeuvre

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

en application de l'article 1154 du code civil.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

S'agissant de la violation invoquée de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE, il fait valoir que la question a été tranchée par le tribunal administratif (jugement du 27 aout 2025) et en

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du 'même code' ; Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux

Elle porte en outre à 5 000 euros sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1152-1 du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins